Modalités d’adhésion

 

Aperçu

Le présent document s’applique à l’adhésion à L’ASSOCIATION CANADIENNE DES ARTISTES DE LA VOIX (désignée comme « l’Association » dans le présent document) pour les demandes reçues à partir du 4 décembre 2024, et ce, peu importe que l’Association exerce ses activités sous le nom commercial « Canadian Association of Voice Actors » ou sous un autre nom commercial.

​

1. Conditions d’adhésion

Modalités d’émission

Le Conseil exécutif a établi une seule catégorie de membre. Les critères d’adhésion sont disponibles sur le site Web de l’Association à l’adresse www.cavavoices.org. Voici les modalités d’émission de l’adhésion établies par le Conseil à compter de la date d’entrée en vigueur.

​

• ● Droit d’assister et d’être représenté aux assemblées générales de l’Association
  ● Droit de vote lors des assemblées générales de l’Association
  ● Admissibilité à siéger sur les comités de l’Association

 

Cotisation – Le membre doit payer la cotisation déterminée périodiquement par le Conseil exécutif, telle qu’indiquée sur www.cavavoices.org.

Droits et privilèges – Le membre recevra les biens, services et avantages (les « Droits ») déterminés par le Conseil exécutif de temps à autre, selon la catégorie d’adhésion pertinente, telle qu’indiquée sur www.cavavoices.org. Les droits et la cotisation (le cas échéant) peuvent être modifiés par le Conseil exécutif en tout temps, sur préavis.

Paiement des cotisations

Les membres individuels doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, conformément aux instructions de paiement figurant sur www.cavavoices.org.

En cas de d’annulation de l’adhésion, le membre ne sera éligible à aucun remboursement, partiel ou complet, des cotisations déjà versées.

 

2. Modalités de prestation des services

Introduction

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à la prestation des Droits aux membres par l’Association.

​

Conditions particulières applicables

La fourniture de certains biens ou services par l’Association, ses entités affiliées ou ses partenaires, peut être soumise à des conditions particulières supplémentaires. Si l’accès à certains Droits offerts au membre n’est pas inclus dans la cotisation, des frais supplémentaires seront exigés. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les membres doivent s’informer, avant d’utiliser les Droits, des conditions particulières applicables.

​

En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités de service et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

​

Modifications

L’Association peut, en tout temps, modifier les présentes modalités de service, après avoir donné un préavis de 14 jours, par courriel lorsque possible, ou par avis publié sur le site Web de l’Association. Si un membre n’accepte pas une modification, il peut annuler son adhésion par
écrit.
 

Limitation de responsabilité

Dans la mesure où un membre acquiert des biens ou services en tant que « consommateur », certains droits et recours peuvent lui être conférés par la loi canadienne, notamment des garanties légales, qui ne peuvent être exclus, restreints ni modifiés par les présentes.

Sauf indication contraire et dans les limites prévues par la loi, toutes conditions, garanties, droits, recours, responsabilités ou obligations (explicites ou implicites) imposés par la loi ou la jurisprudence sont expressément exclus.

Aucune disposition des présentes ne limite les garanties imposées par la législation canadienne, y compris les droits des consommateurs. Sauf en cas de faute criminelle ou intentionnelle de la part de l’Association, la responsabilité globale de l’Association à l’égard d’un membre, découlant des présentes modalités ou de leur exécution, ou découlant d’une indemnité, d’une loi, d’un délit (pour négligence ou autre) ou sur tout autre fondement en droit ou en équité, est limitée au montant de la cotisation annuelle du membre.

Cette limitation ne s’applique pas aux obligations spécifiques convenues entre l’Association (ou ses entités affiliées ou partenaires) et un membre (par exemple dans le cadre d’une entente distincte portant sur un service ou produit particulier).

Ni l’Association ni le membre ne sauraient être tenus responsables de pertes ou dommages imprévisibles ou indirects. Un dommage est prévisible s’il était évident ou s’il avait été envisagé au moment de l’adhésion, par exemple une situation ou le membre en a discuté avec
l’Association.
 

Utilisation des services

Le membre doit utiliser les biens et services de l’Association uniquement à des fins légitimes. Il est interdit de céder, commercialiser, transférer, revendre ou autrement fournir ces services à une tierce partie.

Lorsque l’accès à une ligne de conseils ou un service téléphonique d’information ou un plaidoyer est offert (y compris des événements, forums ou webinaires), les conditions suivantes s’appliquent :

(a) Le membre ou ses représentants (les utilisateurs) doivent être courtois, professionnels et respectueux envers le personnel de l’Association.
(b) Il est interdit d’utiliser le service de manière « déraisonnable » ou « inacceptable », comme défini dans les sections c) et d) ci-dessous :
(c) L’utilisation est jugée déraisonnable si elle affecte négativement le service ou son accessibilité par d’autres, notamment si elle :
(i) n’est pas raisonnablement liée à une utilisation professionnelle authentique et normale ;
(ii) est frauduleuse ;
(iii) est contraire aux présentes modalités ;
(iv) est jugée excessive ou anormale selon l’Association.
(d) Les membres ne doivent pas :
(i) interférer avec, ou compromettre, l’utilisation du service par d’autres membres ;
(ii) fournir de fausses informations à l’Association dans le but d’obtenir ses services;
(iii) utiliser les services dans le but de harceler, diffamer ou enfreindre la vie privée d’autrui ;
(iv) enfreindre les lois applicables lors de l’utilisation des services ;
(v) poser un geste pouvant causer un préjudice physique en utilisant les services ;
(vi) enfreindre des droits de propriété intellectuelle, incluant des informations confidentielles, lors de l’utilisation des services.

​

Suspension des services en cas d’infraction

L’Association peut suspendre l’accès aux services si le membre :

(a) enfreint les présentes modalités ;
(b) enfreint les statuts de l’Association ;
(c) commet un acte déshonorant ou préjudiciable à la réputation ou aux intérêts de l’Association.

 

3. Communication avec l’Association

 

Avis et matériel promotionnel

Tout avis prévu aux présentes peut être envoyé par courriel à l’adresse électronique fournie par le membre lors de son adhésion (ou mise à jour par la suite).
 

Demandes de renseignements et plaintes

Toute question ou plainte concernant les services de l’Association doit être envoyée par courriel à l’adresse : support@cavavoices.org
 

Demandes relatives à l’adhésion

Toute question touchant à la gouvernance (comme le droit de vote en assemblée générale) ou aux annulations d’adhésion doit être envoyée par courriel à : support@cavavoices.org
 

Dispositions générales

Les présentes modalités sont régies par les lois du Canada.

Si une disposition est jugée invalide, elle sera retranchée sans affecter les autres dispositions, qui resteront en vigueur.

Le fait qu’une partie n’agisse pas à l’égard d’un manquement ne constitue pas une renonciation à agir en cas de manquements futurs. Les présentes modalités constituent l’entente intégrale entre le membre et l’Association.
 

Clause de non-responsabilité – Services d’information

L’Association peut organiser des événements, webinaires ou publier du contenu informatif (les « Informations générales »), par elle-même, ses partenaires ou entités affiliées.

Les Informations générales ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers. Les membres doivent obtenir leurs propres conseils professionnels et ne doivent pas se fier uniquement à ces contenus.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité des Informations générales. Ces informations ne remplacent pas une opinion juridique. Pour toute question légale, veuillez consulter votre avocat.

Aucune disposition des présentes ne confère au membre des droits de propriété intellectuelle (ou de quelque nature que ce soit) sur les Informations générales.